Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre FRANÇOIS ROLAND-BILLECART, SASU au capital de 6 000,00 €, dont le siège est 16 rue des Vertus, 75003 Paris (ci-après « la Manufacture »), et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») commandant une prestation de conception, de développement, d’hébergement ou de maintenance de sites internet et de logiciels.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé (« plan du calibre ») précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable trente (30) jours. La commande est ferme à réception du devis signé et de l’acompte prévu.

Les tarifs « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs et ne constituent pas une offre contractuelle.

3. Prix et paiement

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA en vigueur s’ajoute.
• Sauf mention contraire au devis : acompte de 40 % à la commande, 30 % à la validation des maquettes, solde de 30 % à la mise en ligne.
• Le remontage annuel (maintenance) est facturé mensuellement ou annuellement d’avance, selon le devis.
• Paiement par virement bancaire à trente (30) jours date de facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et, pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

4. Déroulement de la prestation

La prestation suit cinq temps : prise de mesure, plan du calibre, assemblage, réglage et remise de l’écrin. Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus les contenus (textes, images, accès, informations légales) nécessaires. Tout retard de fourniture décale d’autant le calendrier, sans modification du prix.

Les demandes de modification hors périmètre font l’objet d’un avenant chiffré avant exécution.

5. Validation et livraison

Chaque étape (maquettes, version de recette, mise en ligne) est soumise à validation du Client. L’absence de réserve écrite dans les dix (10) jours ouvrés suivant la remise d’un livrable vaut acceptation. La mise en ligne définitive intervient après règlement du solde.

6. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral du prix, la Manufacture cède au Client les droits patrimoniaux sur les développements spécifiques réalisés pour lui (code source, graphismes, textes produits), pour toute la durée de protection et pour le monde entier. Les composants libres (bibliothèques, polices, outils) restent soumis à leurs licences respectives. La Manufacture conserve le droit de citer la réalisation dans ses références, sauf refus écrit du Client.

7. Hébergement, maintenance et garanties

La Manufacture corrige gratuitement, pendant trois (3) mois après la mise en ligne, les anomalies reproductibles imputables à ses développements. Les évolutions, les modifications de contenu et les incompatibilités liées à des changements chez l’hébergeur ou des tiers relèvent du remontage annuel ou d’un devis séparé. L’hébergement est contracté au nom du Client ; la Manufacture ne répond pas des indisponibilités de l’hébergeur.

8. Responsabilité

La responsabilité de la Manufacture est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant hors taxes de la prestation concernée. Le Client est seul responsable des contenus qu’il fournit et de leur conformité à la réglementation (droit d’auteur, données personnelles, mentions obligatoires de son secteur).

9. Droit de rétractation

Pour un Client consommateur ayant commandé à distance, le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis (art. L.221-18 du Code de la consommation). Si le Client demande expressément le démarrage des travaux avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation pour la part exécutée. Les prestations entièrement exécutées avant la fin du délai ne sont pas remboursables.

10. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier la commande. Les travaux réalisés à la date de résiliation restent dus. Le remontage annuel est résiliable par chaque partie avec un préavis d’un (1) mois.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la page Données personnelles.

12. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur demande à societe@francoi-roland-billecart.fr. À défaut, les tribunaux de Paris sont compétents.